Les garanties à prévoir dans la loi
Les garanties à prévoir dans la loi


Le livre "l'Ultime Demande" est pleinement en phase avec l'arrêt du 4 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l'homme (le premier arrêt qui se prononce sur une euthanasie réalisée), tant il confirme  que "la réponse passera par la loi"

Il en ressort qu'une loi est en effet nécessaire à la fois pour permettre la dépénalisation de l'aide à mourir et, conjointement,  pour organiser des garanties "adéquates et suffisantes" évitant d'éventuels abus.

Le débat en cours doit intégrer cette dimension pour que la future loi française soit  en pleine harmonie avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier de son article 2 consacrant le droit à la vie. 



Cour européenne des droits de l’homme, 
4 octobre 2022, 
Mortier c. Belgique, requête n° 78017/17

 

 

Les  faits:


La requête contestait l’euthanasie en Belgique de la mère du requérant.

Celle-ci «avait été diagnostiquée comme étant atteinte de dépression chronique depuis environ quarante ans ». Elle était suivie par des psychiatres depuis l'âge de 19 ans. 

La demande d'euthanasie, constamment répétée par sa mère, se fondait sur ses souffrances insupportables et sans solution depuis des décennies. Plus de trois psychiatres, indépendants les uns des autres, ont en effet constaté que sa souffrance psychique résultait d'une affection grave et incurable, qu'elle était hélas constante et intolérable et ne pouvait plus être apaisée.

La patiente a finalement bénéficié d'une euthanasie en avril 2012.

Dans un contexte qualifié par la Cour de "relations dégradées depuis longtemps" du fils à l'égard de sa mère, celui-ci a d'abord engagé une action pénale, en vain, contre le professeur D. qui avait réalisé l'euthanasie puis il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Comme l'a souligné l'arrêt, la Cour n’avait encore jamais statué sur la question qui faisait l'objet de la requête. "Il s’agit en effet de la première affaire dans laquelle la Cour est amenée à examiner la conformité à la Convention d’une euthanasie qui a été pratiquée"




 Ce qu'a jugé la Cour 


"La Cour considère qu’en ce qui concerne les actes et la procédure préalables à l’euthanasie, les dispositions de la loi (belge) relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convention." (§155)

 
Pour parvenir à cette conclusion, il est d'abord rappelé que, "de l’avis de la Cour, le cadre législatif devant encadrer les actes préalables à l’euthanasie doit permettre d’assurer que la décision du patient de demander qu’il soit mis fin à ses jours soit prise librement et en toute connaissance de cause." (§146)

Or, après avoir rappelé de façon précise et détaillée les dispositions de la loi belge relative à l'euthanasie, elle constate que cette condition est bien remplie par ce cadre législatif :

"Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le cadre législatif relatif aux actes préalables à l’euthanasie mis en place par le législateur belge permet d’assurer que la décision d’un individu de mettre fin à ses jours a été prise librement et en toute connaissance de cause."(§153) 


La portée de cet arrêt est d'autant plus importante qu'il s'agissait d'un cas de maladie psychiatrique et de souffrance psychique, dans lequel le décès n'était pas prévisible à brève échéance.

La Cour attache "beaucoup d'importance au fait que des garanties supplémentaires" soient prévues dans de tels cas. Cependant, elle relève que de telles garanties  sont effectivement organisées en Belgique.

Seules les conditions du contrôle a posteriori par la Commission de contrôle et d'évaluation des euthanasies doivent être améliorées car rien n'établit 
en l'espèce que le professeur D., qui coprésidait cette Commission, ait effectivement gardé le silence lors de l'examen  de ce cas. Il faudra clarifier ces garanties pour mieux assurer l'indépendance du contrôle. 
 



 

L'essentiel du texte de l'arrêt :  

 


123. La Cour a relevé qu’il n’y avait pas de consensus entre les États contractants pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblaient l’autoriser. Dans ce contexte, elle a indiqué que, bien que les modalités encadrant l’arrêt du traitement fussent variables d’un État à l’autre, il existait toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en fût le mode d’expression.

 

124. Enfin, la Cour rappelle que la dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention en particulier, où la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de cette disposition, la sphère personnelle de chaque individu est protégée. Le droit pour une personne de choisir la manière et le moment de la fin de sa vie, pourvu qu’elle soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention.

 

 

134. Ainsi, dans une affaire telle que celle de l’espèce, la Cour doit tenir compte, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 2, de l’article 8 de la Convention et du droit au respect de la vie privée ainsi que de la notion d’autonomie personnelle qu’il inclut.

 

135. Le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée. Sur ce point, la Cour a indiqué ne pas pouvoir exclure que le fait d’empêcher par la loi une personne d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible, représente une atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention.

 

136. À une époque où l’on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l’espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles-mêmes et de leur identité personnelle.

 

137. La dépénalisation de l’euthanasie vise d’ailleurs, comme l’a relevé la Cour constitutionnelle belge, à donner à une personne le libre choix d’éviter ce qui constituerait, à ses yeux, une fin de vie indigne et pénible. Or la dignité et la liberté de l’homme sont l’essence même de la Convention.

 

138. Dans ces conditions, la Cour estime que, s’il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit de mourir, le droit à la vie consacré par cette disposition ne saurait être interprété comme interdisant en soi la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie.

 

139. Pour être compatible avec l’article 2 de la Convention, la dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus et, ainsi, à assurer le respect du droit à la vie


 

 

Le cadre de l’examen fait par la Cour

 

141. Dès lors, dans le cadre d’une affaire relative à un acte d’euthanasie dont la contrariété à l’article 2 de la Convention est invoquée, la Cour estime que les griefs du requérant doivent être examinés sur le terrain des obligations positives de l’État de protéger le droit à la vie au sens de la première phrase du paragraphe 1 de cette disposition (paragraphes 116-117 ci-dessus). Pour ce faire, la Cour prendra en compte les éléments suivants :

- l’existence dans le droit et la pratique internes d’un cadre législatif relatif aux actes préalables à l’euthanasie conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention ;

- le respect du cadre législatif établi dans le cas d’espèce ;

- l’existence d’un contrôle a posteriori offrant toutes les garanties requises par l’article 2 de la Convention.

 

 

146. De l’avis de la Cour, le cadre législatif devant encadrer les actes préalables à l’euthanasie doit permettre d’assurer que la décision du patient de demander qu’il soit mis fin à ses jours soit prise librement et en toute connaissance de cause. En effet, l’article 2 de la Convention qui impose aux autorités le devoir de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie, oblige les autorités nationales à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n’a pas été prise librement et en toute connaissance de cause.

 

147. Or la Cour relève qu’il s’agissait en l’espèce d’une demande d’euthanasie formulée en raison de souffrances psychiques, et non pas physiques, dans le cadre desquelles le décès de la mère du requérant ne serait manifestement pas intervenu à brève échéance.

 

148. Dans de telles circonstances, la Cour estime que la loi doit prévoir des garanties renforcées entourant le processus décisionnel relatif à l’euthanasie.

 

149. Revenant au cadre législatif mis en place en Belgique, la Cour observe que la dépénalisation de l’euthanasie est soumise aux conditions strictement réglementées par la loi relative à l’euthanasie qui prévoit un certain nombre de garanties matérielles et procédurales.

 

150. Ainsi, l’article 3 de la loi relative à l’euthanasie ne permet à un médecin de procéder à l’euthanasie que si le patient majeur ou mineur émancipé est conscient au moment de sa demande, que sa demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure. De plus, l’euthanasie n’est autorisée que si le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et qu’il fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

 

151. La loi relative à l’euthanasie met également à charge du médecin une obligation d’information ainsi que de consultation d’un autre médecin qui doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et qui doit être compétent quant à la pathologie concernée. Au moins un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’euthanasie, ce qui permet d’assurer que la demande résulte bien d’une volonté réfléchie et répétée. Cela est particulièrement important dans le cadre d’une demande faite par un patient faisant état de souffrances psychiques et dont le décès n’interviendra pas à brève échéance.

 

152. En outre, la loi prévoit des garanties supplémentaires lorsque le décès n’interviendra pas à brève échéance. Dans ce cas, le médecin doit consulter un deuxième médecin. Celui-ci doit lui aussi s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance, ainsi que du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il doit également être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et qui doit être compétent quant à la pathologie concernée.

 

153. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le cadre législatif relatif aux actes préalables à l’euthanasie mis en place par le législateur belge permet d’assurer que la décision d’un individu de mettre fin à ses jours a été prise librement et en toute connaissance de cause. En particulier, la Cour attache beaucoup d’importance au fait que des garanties supplémentaires soient prévues pour les cas, tels que celui de la mère du requérant, qui concernent des souffrances psychiques et où le décès n’interviendra pas à court terme, ainsi qu’à l’exigence d’indépendance des différents médecins consultés, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant.

 

 

155. Au vu de tout ce qui précède et de la marge d’appréciation dont bénéficie l’État, la Cour considère qu’en ce qui concerne les actes et la procédure préalables à l’euthanasie, les dispositions de la loi relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convention.

 

 

 

Sur le respect du cadre légal dans le cas d’espèce

 

 

164. En définitive, l’euthanasie de la mère du requérant a été pratiquée environ deux mois après sa demande formelle d’euthanasie et après que le professeur D. se fut assuré que la demande de l’intéressée était volontaire, réitérée, réfléchie et sans pression extérieure, qu’elle se trouvait dans une situation médicale sans issue et qu’elle faisait état d’une souffrance psychique constante et insupportable qui ne pouvait plus être apaisée et qui résultait d’une affection grave et incurable. Cette conclusion a été par la suite confirmée à l’issue de l’enquête pénale menée par les autorités judiciaires, qui ont décidé que l’euthanasie en question avait bien respecté les conditions matérielles et procédurales prescrites par la loi relative à l’euthanasie.

165. Par conséquent, la Cour estime qu’il ne ressort pas des éléments dont elle dispose que l’acte d’euthanasie de la mère du requérant pratiqué conformément au cadre légal établi ait été effectué en méconnaissance des exigences de l’article 2 de la Convention

 

 

Sur le contrôle a posteriori

 

 

175. (...) rien ne permet de vérifier si la pratique décrite par le Gouvernement consistant, pour un médecin impliqué dans une euthanasie faisant l’objet d’un contrôle, à garder le silence, a été suivie en l’espèce.

 

176. (...) La Cour considère que laisser à la seule discrétion du membre concerné la décision de garder le silence lorsqu’il constate qu’il était impliqué dans l’euthanasie faisant l’objet du contrôle (voir la pratique décrite par le Gouvernement au paragraphe 95 ci-dessus) ne saurait être considéré comme suffisant pour assurer l’indépendance de la Commission. Tout en étant consciente de l’autonomie dont jouissent les États en la matière, la Cour estime qu’un tel écueil pouvait être évité, et la confidentialité sauvegardée, par exemple si la Commission était composée d’un nombre de membres plus important que le nombre de ceux qui siègent pour l’examen de chaque affaire. Cela permettrait d’assurer qu’un membre de la Commission qui a pratiqué une euthanasie ne puisse pas siéger lorsque la Commission contrôle l’euthanasie en question.

 

178. Par conséquent, et tenant compte du rôle crucial joué par la Commission dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie, la Cour estime que le système de contrôle établi en l’espèce n’assurait pas son indépendance, et cela indépendamment de l’influence réelle qu’a éventuellement eue le professeur D. sur la décision prise par la Commission en l’espèce.

 

 



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