Professeure émérite en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas
Martine Lombard
Crédit photo : Stefan Meyer
La rigueur du droit
La liberté de l’universitaire
« L’ultime demande » est celle des malades dont les souffrances sont telles que même les soins palliatifs ne peuvent y remédier et qui souhaitent alors être aidés à mourir paisiblement.
Le livre comporte une vaste étude des lois adoptées dans le monde pour répondre à cette ultime demande. Il fait apparaître un « modèle européen-canadien », plus solidaire que ce que certains appellent « le modèle de l’Oregon », adopté dans plus d’une dizaine d’états fédérés américains et qu’ont imité des Etats du Pacifique
Le livre précise les garanties qui devront figurer dans la loi, pour qu’elle assure le respect « des principes de liberté et de dignité qui sont l’essence même de la Convention européenne des droits de l’homme », sans méconnaître le droit à la vie.
L’objectif défini en 2022 était d’aboutir à une loi pour répondre à cette ultime demande. Après quatre années de débats parlementaires approfondis, elle a été promulguée le 18 août 2026.
Mais, pour que la loi soit effectivement applicable, dans le respect des soignants comme des patients, de nombreux décrets d’application doivent encore être adoptés.