Martine Lombard

« L’ultime demande » est celle que formulent à répétition certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, lorsque leurs  souffrances ne peuvent être apaisées ni par les soins curatifs ni  par les soins palliatifs. 

L’existence de telles souffrances réfractaires a longtemps été niée en France. 

Nos lois promettaient certes que toute souffrance serait prévenue, prise en compte et traitée mais cette promesse ne pouvait pas toujours être tenue. Elle ne peut pas l’être même à supposer que les soins palliatifs soient  étendus à tout le territoire, comme l’ont voulu les lois du 9 juin 1999 puis du 26 mai 2026. Car même soignés au sein d’unités de soins palliatifs,  certains malades demandent à être aidés à mourir.  

Cela ressort de plusieurs études scientifiques réalisées par des spécialistes des soins palliatifs, auxquelles le Comité consultatif national d’éthique a fait référence dans son avis publié en septembre 2022.

L’Académie de médecine a reconnu elle-même dans un avis du 27 juin 2023 l’existence de « souffrances inhumaines » auxquelles, dans certains cas, les soins palliatifs ne peuvent remédier.

De nombreux pays avaient acquis l’expérience de l’aide à mourir, bien avant la France.

Cette expression d’ « aide à mourir » a été utilisée par le Comité consultatif national d’éthique, en regroupant l’auto-administration du produit l’étal prescrit par un médecin et l’administration du produit par un soignant, ce qui est la voie privilégiée par les personnes subissant des souffrances réfractaires, là où une possibilité de choix leur est donnée. 

Les opposants à l’aide à mourir préfèrent quasi systématiquement le mot d' »euthanasie« , pour pouvoir glisser ensuite subrepticement de la mort demandée par une personne dont la volonté est libre et éclairée,  aux pratiques nazies de mort imposée.

Dans la plupart des pays d’Europe, de même qu’au Canada, les lois donnent  le choix aux malades entre auto-administration du produit létal ou injection de celui-ci par un soignant, après avoir vérifié jusqu’au dernier instant que telle est la demande du malade. 

Dans  l’état américain de l’Oregon et une dizaine d’autres états aux Etats-Unis, les lois limitent le rôle du médecin à celui de prescripteur de la solution létale. La personne malade doit avoir encore la force de boire la substance létale jusqu’au bout, sans risquer de la régurgiter. 

En France le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), ayant ouvert la voie  à l’aide active à mourir dans son avis 139 publié en septembre 2022, a cependant souhaité la restreindre à l’auto-administration du produit létal. Mais il a reconnu que cela créait un problème pour ceux dont l’état physique ne leur permet pas de faire ce dernier geste.

L’adoption de la loi du 18 août 2026 a été fortement influencée par ces travaux du CCNE. Elle prévoit que le principe est l’auto-administration du produit létal (le malade devant lui-même soit boire la substance prescrite par le médecin, soit tourner la molette déclenchant la perfusion), l’injection du produit par un soignant ne pouvant intervenir que si le malade est physiquement incapable de faire lui-même ce dernier geste.  

La loi prévoit par ailleurs de strictes conditions qui doivent être réunies pour pouvoir obtenir une   aide à mourir. 

 Ce n’est qu’au vu des cinq décrets d’application et des préconisations de la Haute autorité de santé qui doivent encore intervenir pour la mise en oeuvre de la loi du 18 août 2026 qu’il sera possible de caractériser un « modèle français », sans doute un peu plus restrictif que celui qui pouvait être espéré.